Donation indirecte

Avantage qui résulte d'un acte qui, par sa nature et sans déguisement, ne comporte pas nécessairement une libéralité (par exemple une remise de dette*).


Voir notre article sur le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Donation indirecte : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires