Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Donation indirecte

Avantage qui résulte d'un acte* qui, par sa nature et sans déguisement, ne comporte pas nécessairement une libéralité* (par exemple une remise* de dette*).


Voir notre article sur le rapport à la succession de la valeur de l'occupation gratuite d'un immeuble du défunt par un successible

Donation indirecte : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire