Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Donation-partage conjonctive

Donation-partage* réalisée par deux époux au profit de leurs enfants communs ou non issus de leur union. Elle présente l'avantage de pouvoir utiliser leurs biens propres* et acquêts.
Donation-partage conjonctive : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire