Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Donation-partage

Acte par lequel une personne procède à la donation et au partage de ses biens au profit de tous ses descendants. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs des biens au jour de son établissement. Les variations de valeur entre les lots des enfants donataires font leur profit ou leur perte.

 

Voir notre actualité sur le fait qu'une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens

 

Voir aussi notre actualité sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions



Voir aussi  :


Incorporation de donations antérieures

Donation-partage : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires