Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Donation-partage

Acte* par lequel une personne procède à la donation* et au partage* de ses biens* au profit de tous ses descendants*. La donation-partage a pour effet de figer les valeurs* des biens au jour de son établissement. Les variations de valeur entre les lots des enfants donataires* font leur profit ou leur perte.

 

Voir notre actualité sur le fait qu'une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens

 

Voir aussi notre actualité sur la pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions



Voir aussi  :


Incorporation de donations antérieures

Donation-partage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire