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Donation

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Contrat* par lequel une personne ( le donateur* ) transfère, immédiatement et irrévocablement et avec une intention libérale, la propriété d'un bien* à une autre ( le donataire* ) qui l'accepte sans contrepartie. En règle générale, la donation doit être faite par acte authentique* notarié à peine de nullité*.

Voir aussi nos actualités :

La requalification en donation entre vifs d'une donation-partage

La présomption irréfragable de gratuité des aliénations en faveur d'un successible

La pratique des donations de titres de société suivie d'une cession validée par le Conseil d'Etat à certaines conditions

La condamnation d'une donation-cession démembrée assortie d'une convention de quasi-usufruit conclue postérieurement sur le terrain de l'abus de droit

Exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics ou d'utilité publique européens : la CJUE condamne la France pour restriction aux mouvements de capitaux !

Retour sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur?

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions?

La renonciation d'usufruit requalifiée en donation

Si le notaire doit veiller à l’intégrité du consentement du donateur, il doit aussi s’assurer de sa compréhension de la portée de la donation

Donation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire