Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit à déduction

Droit d'imputation du montant de la taxe sur la valeur ajoutée* ayant grevé les droits et services qui ont été utilisés pour la réalisation d'opérations* soumises à TVA, sur celui de la TVA due au titre des opérations réalisées par l'assujetti.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :

Admission du droit à déduction intégral de la TVA d'une holding animatrice malgré son activité financière

 

Droit à déduction : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire