Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Droit à l'image

Lexique retour à la liste
Droit de toute personne à disposer de son image. La personne dont l'image est en cause peut agir pour s'opposer à l'utilisation de son image sur le fondement du respect de sa vie privée, à moins qu'elle ne soit un personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions.
Droit à l'image : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire