Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit à récupération

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Droit à la récupération du montant d'un impôt* qui excède ce que le contribuable* aurait normalement dû supporter. Ce droit à récupération peut s'opérer par voie d'imputation ou par remboursement de crédits d'impôt*.
Droit à récupération : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire