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Droit au maintien dans les lieux

Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur aura refusé le renouvellement du bail.
Droit au maintien dans les lieux : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires