Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit au maintien dans les lieux

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Droit que la loi* reconnaît à certains locataires* et sous certaines conditions*, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail*, alors même que le bailleur* aura refusé le renouvellement* du bail.
Droit au maintien dans les lieux : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire