Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit au renouvellement

Droit pour le locataire* d'obtenir le renouvellement* de son bail* en vertu d'une disposition légale de plein droit ou sur demande expresse ou tacite et d'être indemnisé éventuellement en cas de reprise par le bailleur* des locaux loués.
Droit au renouvellement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire