Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit d'usage et d'habitation

Droit d'utiliser un bien* qui ne peut être cédé. En cas de décès de son époux, le conjoint* survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation d'une durée minimale d'un an lorsque le logement familial dépend entièrement de la succession ou de la communauté de biens (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelles*) qui existait.
Droit d'usage et d'habitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire