Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de communication de l'administration

Droit conféré à certains agents de l'administration fiscale ou des douanes, qui leur permet d'obtenir communication de documents détenus par le contribuable* lui-même ou par certaines personnes ou organismes, afin d'effectuer le contrôle des déclarations souscrites par ce contribuable.
Droit de communication de l'administration : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire