Droit de délaissement (environnement)

L'article L 515-16, II du Code de l'urbanisme prévoit que les plans de prévention des risques technologiques peuvent délimiter des secteurs où, en raison de l'existence de risques importants présentant un danger grave pour la vie humaine, les propriétaires d'immeubles peuvent exiger leur acquisition par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.