Droit de délaissement (urbanisme)

Droit pour le propriétaire d'un terrain, identifié comme emplacement réservé pour la réalisation d'un projet d'intérêt général sur le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, d'exiger l'acquisition de ce terrain par la personne publique au profit de laquelle le terrain est réservé.
Droit de délaissement (urbanisme) : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires