Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de délaissement (urbanisme)

Droit pour le propriétaire d'un terrain, identifié comme emplacement réservé pour la réalisation d'un projet d'intérêt général sur le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, d'exiger l'acquisition de ce terrain par la personne publique au profit de laquelle le terrain est réservé.
Droit de délaissement (urbanisme) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire