Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de préemption des indivisaires

Droit de préemption* ouvert aux indivisaires* à l'occasion de la cession projetée de droits indivis à un étranger à l'indivision*. L'indivisaire doit répondre à la notification de la vente* qui lui a été faite en faisant connaître son intention de préempter aux prix et conditions notifés.
Droit de préemption des indivisaires : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire