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Droit de préemption du droit au bail commercial

Faculté, ouverte au bénéfice du bailleur*, de se substituer à l'acquéreur* lors de la cession projetée du droit au bail commercial* par le locataire* qui part à la retraite. L'expression désigne également le droit de préemption, institué au profit d'une collectivité territoriale*, lors de la cession d'un droit au bail commercial d'un local situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption du droit au bail commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire