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Droit de préemption du fonds de commerce

Droit qui permet à une collectivité territoriale* de se substituer à l'acquéreur* lors de la cession d'un fonds de commerce* situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Droit de préemption du fonds de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire