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Droit de préemption urbain

Faculté de substitution du titulaire du droit de préemption à un acquéreur éventuel lors de la vente d'un immeuble ou des titres de capital de sociétés civiles. La décision de préemption doit indiquer l'objet précis pour lequel le droit est exercé, sous peine d'être entâchée d'illégalité.

 

Voir notre actualité : "Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)"



Voir aussi :


Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Droit de préemption urbain : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires