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Droit de préemption urbain

Faculté de substitution du titulaire du droit de préemption à un acquéreur* éventuel lors de la vente* d'un immeuble* ou des titres de capital de sociétés civiles*. La décision de préemption doit indiquer l'objet précis pour lequel le droit est exercé, sous peine d'être entâchée d'illégalité*.

 

Voir notre actualité : "Correctifs apportés au droit de préemption urbain par la "loi Macron" (loi du 6 août 2015)"



Voir aussi :


Loi relative à la mobilisation du foncier public dite loi Duflot

Droit de préemption urbain : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire