Droit de préemption

Faculté conférée dans certaines acquisitions par la loi ou par un contrat à un bénéficiaire, soit d'acquérir au lieu et place de l'acquéreur initial préalablement à la conclusion de la vente, soit par substitution à l'acquéreur postérieurement à sa conclusion, dans le cadre d'un retrait.

 

Voir nos actualités : 

 

Extension du droit de préemption de la SAFER depuis la loi Macron du 6 août 2015

 

Cession de parts de société civile : un agrément n'est pas un droit de préemption


Loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


Publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux



Voir  aussi notre commentaire sur la loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Droit de préemption : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires