Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de préférence

Droit pour certains créanciers d'échapper au concours des autres créanciers dans la distribution du prix de vente des biens du débiteur et d'être payés avant ceux auxquels ils sont préférés.
Droit de préférence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire