Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de préférence

Droit pour certains créanciers* d'échapper au concours des autres créanciers dans la distribution du prix de vente* des biens* du débiteur* et d'être payés avant ceux auxquels ils sont préférés.
Droit de préférence : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire