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Droit de reprise

Faculté de l'administration* fiscale de réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette* ou le recouvrement* de tous impôts*, taxes* ou redevances* dus par le contribuable*, ainsi que les erreurs susceptibles d'entacher leur détermination.

Voir aussi dans nos études : 


Délais de reprise des impôts commerciaux

Droit de reprise : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire