Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de rétention

Droit du créancier* qui a la détention ou la possession* d'un bien meuble* appartenant à son débiteur* de refuser de s'en dessaisir tant qu'il n'est pas payé.
Droit de rétention : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire