Droit de retour légal
Droit en vertu duquel un bien échappe aux règles successorales ordinaires, pour revenir au donateur.
Ce droit de retour s'exerce légalement au profit des ascendants du donataire prédécédé sans descendance ou encore au profit de l'adoptant (adoption) et de ses descendants, en cas de prédécès de l'adopté faute de descendant(s) ou de conjoint survivant. Les biens que l'adopté avait reçu à titre gratuit de ses père et mère retourne pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Ce droit de retour s'exerce légalement au profit des ascendants du donataire prédécédé sans descendance ou encore au profit de l'adoptant (adoption) et de ses descendants, en cas de prédécès de l'adopté faute de descendant(s) ou de conjoint survivant. Les biens que l'adopté avait reçu à titre gratuit de ses père et mère retourne pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.