Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de retour légal

Droit en vertu duquel un bien* échappe aux règles successorales ordinaires, pour revenir au donateur*.
Ce droit de retour s'exerce légalement au profit des ascendants* du donataire* prédécédé sans descendance ou encore au profit de l'adoptant (adoption*) et de ses descendants*, en cas de prédécès de l'adopté faute de descendant(s) ou de conjoint* survivant. Les biens que l'adopté avait reçu à titre gratuit de ses père et mère retourne pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Droit de retour légal : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire