Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit de suite

Droit permettant au créancier hypothécaire ou privilégié de saisir l'immeuble garantissant le paiement de la dette* en quelque main qu'il se trouve, même entre les mains d'un tiers acquéreur. Plus généralement, prérogative du titulaire d'un droit réel de saisir le bien objet du droit quel qu'en soit le possesseur.
Droit de suite : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires