Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Droit de vote (copropriété)

Exercé lors des assemblées générales de copropriétaires*, le droit de vote attaché à un lot de copropriété permet à son propriétaire de participer aux principales décisions de la copropriété. Les droits de vote attachés à un lot dépendent de sa superficie pondérée ou de l'utilité de l'élément d'équipement* concerné par rapport au lot.
Droit de vote (copropriété) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire