Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droit écrit

Par opposition à la coutume* ou au case law*, ce terme désigne l'ensemble des règles de droit explicitement édictées par les autorités qualifiées à cet effet.
Droit écrit : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire