Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Droit fixe d'enregistrement

Prélèvement fiscal dont le montant n'est pas proportionnel à la valeur des biens ou droits objet de l'opération soumise à la formalité de l'enregistrement.
Droit fixe d'enregistrement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire