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Droit immobilier

Ensemble des règles de droit public et privé ayant pour objet les immeubles et droits immobiliers.


Voir notre commentaire sur la loi du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)


Voir également notre commentaire "Loi du 6 août 2015 dite loi Macron : aspects immobiliers de la loi"

Droit immobilier : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires