Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Droit préférentiel de souscription

Droit attaché à un titre de valeur mobilière qui permet à son détenteur de souscrire à l'émission de titres nouveaux. Il s'agit d'un droit de priorité pour souscrire à une augmentation de capital qui peut être vendu pendant toute la durée de l'opération.

 

Lire notre article sur le décret du 18 mai 2015 qui précise les conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription 

Droit préférentiel de souscription : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire