Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Droit préférentiel de souscription

Droit attaché à un titre de valeur mobilière* qui permet à son détenteur de souscrire à l'émission de titres nouveaux. Il s'agit d'un droit de priorité pour souscrire à une augmentation de capital* qui peut être vendu pendant toute la durée de l'opération*.

 

Lire notre article sur le décret du 18 mai 2015 qui précise les conditions de négociabilité du droit préférentiel de souscription 

Droit préférentiel de souscription : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire