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Droit vinicole

Ensemble des dispositions législatives régissant l'élaboration du vin dans une propriété viticole (droit de plantation*, encépagement*, récolte, fermentation des raisins, chaptalisation, élevage du vin, mise en bouteilles, régime des appellations d'origine contrôlée ou non ou vin délimité de qualité supérieure).
Droit vinicole : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire