Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Droits à construire

Lexique retour à la liste
Potentiel constructible en vertu des règles d'urbanisme* applicables à un terrain à bâtir* ou un lot de volume (division en volumes*).
Droits à construire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire