Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droits d'enregistrement de mutation

Prélèvement fiscal opéré à l'occasion du transfert onéreux ou gratuit de propriété de certains biens*.

Voir notre article faisant le point sur la réduction de droits de mutation à titre gratuit pour âge du donateur

Voir nos actualités :

La présomption de gratuité en cas de vente à un successible

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit accordée aux donations de terrains à bâtir et de logements neufs (loi de finances pour 2015)

Loi de finances rectificative du 16 août 2012 : alourdissement de la fiscalité des donations et successions

Aménagement des droits d'enregistrement dus sur certains titres sociaux loi de finances pour 2012 (JO 29 décembre 2011)

Publications de l'administration fiscale en matière de TVA immobilière, droits de mutation et taxe de publicité foncière

L'absence de double imposition des avoirs étrangers non déclarés, taxés aux droits de succession

Nouvelle taxe additionnelle sur la création de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France

Droits d'enregistrement de mutation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire