Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Droits d'enregistrement

Droit fixe ou proportionnel perçu par l'État lors de l'inscription d'un acte* à la conservation des hypothèques* ou à la Recette des impôts*. La formalité* d'enregistrement* est obligatoire pour certains actes, emportant transferts de propriété d'immeubles*, mais peut également être volontaire, afin de donner date certaine* à un acte.

Voir notre publication sur la présentation de la procédure de dation en paiement des droits d'enregistrement en matière de mutation à titre gratuit, d'impôt de solidarité sur la fortune, de partage et recommandations pratiques.

Droits d'enregistrement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire