Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Droits indirects

Catégorie d'impôts* non établis nominativement qui frappent certains actes* ou opérations*, sans prise en compte de ses facultés contributives comme en matière d'impôt direct.
Droits indirects : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire