Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Echange automatique de renseignements

L'échange automatique s'entend de la "communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres, à l'État membre de résidence concerné" (art. 3.9) de la directive n° 2014/107/UE du 9 décembre 2014.

Voir nos actualités : 

Quid de l'efficacité des échanges automatiques d'informations en matière fiscale

Echange automatique de renseignements : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire