Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Echevinage

Composition d'une juridiction comprenant des magistrats de carrière et des magistrats non professionnels. Ce règlement* est pratiqué en Alsace-Moselle* pour la juridiction commerciale de première instance*.
Echevinage : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire