Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Effet de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettrant à son bénéficiaire de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Les effets de commerce revêtent la forme de lettres de change ou de billets à ordre, créés sous forme papier ou magnétique, représentatifs de créances commerciales sur des débiteurs.
Effet de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire