Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Effet de commerce

Expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables* permettrant à son bénéficiaire* de percevoir une somme d'argent à la date fixée sur le titre. Les effets de commerce revêtent la forme de lettres de change* ou de billets à ordre*, créés sous forme papier ou magnétique, représentatifs de créances* commerciales sur des débiteurs*.
Effet de commerce : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire