Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Effet relatif des contrats

Principe en vertu duquel les contrats ne peuvent produire des effets qu'entre les parties (droits et obligations personnelles)
Effet relatif des contrats : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire