Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Emission

Moment où se situe, la rencontre des volontés dans les contrats* conclus entre absents : l'acceptation* est supposée donnée à l'instant où le destinataire de l'offre* extériorise, d'une manière ou d'une autre, sa volonté d'acquiescer, et non celui où le cocontractant vient à être informé.
Emission : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire