Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Empiètement

Occupation sans droit d'une partie d'immeuble contigu. L'occupation peut être matérialisée par une construction dont l'emprise déborde sur le fonds d'un propriétaire voisin. La jurisprudence condamne toujours à la démolition l'auteur du débordement.
Empiètement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire