Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Empiètement

Occupation sans droit d'une partie d'immeuble* contigu. L'occupation peut être matérialisée par une construction* dont l'emprise déborde sur le fonds* d'un propriétaire voisin. La jurisprudence* condamne toujours à la démolition l'auteur du débordement.
Empiètement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire