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v
w
x
y
z
Emplacement réservé
Portion de territoire délimitée par le
plan local d'urbanisme
ou le
plan d'occupation des sols
, en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un
élément d'équipement
public futur.
Emplacement réservé : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires