Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Endossement d'une copie exécutoire à ordre

Faculté pour un créancier hypothécaire (crédit hypothécaire) de céder sa créance hypothécaire à un tiers sous réserve de respecter certaines conditions de forme prescrites par la loi du 15 juin 1976.
Endossement d'une copie exécutoire à ordre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire