Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Endossement d'une copie exécutoire à ordre

Faculté pour un créancier* hypothécaire (crédit hypothécaire*) de céder sa créance* hypothécaire à un tiers sous réserve de respecter certaines conditions* de forme prescrites par la loi* du 15 juin 1976.
Endossement d'une copie exécutoire à ordre : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire