Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Engagement de conservation

Engagement* aux termes duquel une personne s'oblige à conserver dans son patrimoine* les biens* objet de l'engagement. Le plus souvent cet engagement a une finalité fiscale puisqu'il permet de bénéficier de certains avantages (par exemple engagement de conservation de titres de sociétés* en matière d'impôt sur la fortune* ou de droits d'enregistrement de mutation* à titre gratuit).
Engagement de conservation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire