Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Engagement de conservation

Engagement aux termes duquel une personne s'oblige à conserver dans son patrimoine les biens objet de l'engagement. Le plus souvent cet engagement a une finalité fiscale puisqu'il permet de bénéficier de certains avantages (par exemple engagement de conservation de titres de sociétés en matière d'impôt sur la fortune ou de droits d'enregistrement de mutation à titre gratuit).
Engagement de conservation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire