Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Engagement de construire

Engagement* pris par un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée* à l'occasion de l'acquisition* d'un terrain à bâtir* qui permet à son bénéficiaire de soumettre l'acquisition à la TVA dans la mesure où elle effectue les travaux nécessaires à l'édification d'un immeuble* dans le délai de 4 ans à compter de l'acquisition.
Engagement de construire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire