Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Enquête publique

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Première phase d'une procédure judiciaire* d'expropriation* qui est destinée à recueillir l'avis des particuliers et des collectivités intéressés sur l'utilité du projet pour lequel l'expropriation est poursuivie.
Phase intermédiaire dans l'élaboration d'un document d'urbanisme* ou de certaines installations classées soumises à autorisation (PLU, ZAC) pour recueillir les avis des personnes intéressées sur l'utilité et les nuisances éventuelles occasionnées par le projet d'urbanisme ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement (icpe)*.
Enquête publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire